Contrat de licence utilisateur final CapturePoint

IMPORTANT: CET ACCORD CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE LA PERSONNE, LA SOCIÉTÉ OU L’ORGANISATION AYANT LICENCIÉ CE LOGICIEL (“YOU”) AND Process Fusion Inc. (“PFI” ou “Nous”). EN TÉLÉCHARGANT, EN INSTALLANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL (“Logiciel”), VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGANT, EN INSTALLANT ET / OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ DE DEVENIR LIÉS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ QUITTER EXCLUSIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT SANS ESSAYER D’INSTALLER LE LOGICIEL. LE PRESENT ACCORD S’APPLIQUE UNIQUEMENT A LA DEMANDE FOURNIE PAR PFI, QUEL QUE SOIT L’AUTRE, QUE D’AUTRES DEMANDES SOIENT REFEREES OU DECRITES DANS LES PRESENTES.

La Définition

  • «Process Fusion Inc.» ou «PFI» ou «Nous» désigne Process Fusion Inc. enregistré au 3280 Bloor Street West, Suite 1420, East Tower
    Toronto, Ontario M8X 2X3 Canada.
  • «Un utilisateur» ou «Un utilisateur final» ou «Vous» désigne quiconque accède ou utilise le domaine capturepoint.ca ou des services connexes avec ou sans payer les frais de service.
  • “CapturePoint” est la marque du service cloud créé par Process Fusion Inc.
  • «CapturePoint: Transformer» ou «le service» est un service de transformation de documents payant qui s’exécute sur un périphérique (y compris un ordinateur, un appareil multifonction ou mobile) ou sur le cloud.
  • «Activation» désigne la procédure par laquelle le code d’activation est vérifié pour sa validité.
  • « Essayer » signifie qu’un utilisateur accède ou utilise, dans le but d’évaluer le service, gratuitement. Nous nous réservons le droit de limiter les fonctionnalités au besoin.
  • «Propriété intellectuelle» désigne les informations confidentielles, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, inventions, œuvres, marques de commerce, logos, dessins, noms distinctifs, symboles commerciaux, noms de domaine, éléments (y compris, sans toutefois s’y limiter, la documentation utilisateur, les livres, les brochures). , manuels, questionnaires, listes de contrôle, bulletins, bulletins techniques, mémorandums, bulletins administratifs, processus opérationnels et meilleures pratiques, modèles de présentation, supports de formation, mémorandums, vidéos, bandes magnétiques, graphiques, courriers, avis, autres publications ou documents préparés par ou pour Process Fusion Inc., sous réserve de modifications successives) et des insignes développés, détenus ou fournis par Process Fusion Inc. dans le cadre du présent Contrat.
  • «Service» désigne tout service fourni par Process Fusion Inc. à vous.

Licence​

  • Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Process Fusion Inc. vous concède et vous acceptez, une licence non exclusive, non transférable et limitée:
    • (a) installer et utiliser le logiciel sur un seul ordinateur ou un autre appareil; ou
    • (b) installer et utiliser le logiciel sur un serveur de fichiers en vue d’une utilisation sur un réseau aux fins de:
      • (i) installation permanente sur des disques durs ou d’autres périphériques de stockage, ou
      • (ii) l’utilisation du logiciel sur ce réseau.
  • Une licence pour le logiciel ne peut pas être partagée, installée ni utilisée simultanément sur différents ordinateurs, sauf disposition contraire du présent contrat.

​Votre Acceptation

  • En installant ou en utilisant l’application CapturePoint: Transformer exécutée sur un ordinateur, un périphérique multifonction ou un périphérique mobile, vous acceptez les termes et conditions spécifiés dans le présent contrat. Bien que nous puissions essayer de vous avertir lorsque des modifications majeures sont apportées à ce contrat de service, vous devez consulter périodiquement la version la plus récente. Process Fusion peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser les conditions à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications ou révisions.

Avis de Confidentialité

  • Nous pouvons collecter des informations relatives à des informations personnelles identifiables, notamment votre nom, le nom de votre organisation, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, lorsque vous accédez à notre site Web ou à notre service. Vos informations personnelles identifiables peuvent être collectées pendant que le service est acheté, activé et / ou supporté. Nous collectons des informations personnelles identifiables afin que vous puissiez être contacté pour des questionnaires / sondages, des annonces de nouveaux produits, des modifications de service ou des avis de renouvellement. Comme le service peut vous être fourni via nos sociétés affiliées, nous pouvons partager vos informations personnelles identifiables avec nos sociétés affiliées à des fins de communication permanente.
  • Nous pouvons collecter des informations sur les activités, notamment les cookies et les balises Web. Contrairement aux informations personnellement identifiables, les informations sur les activités n’identifient pas directement une personne en particulier. Il peut potentiellement être lié à un ordinateur ou à un périphérique particulier. Nous recueillons des informations sur les activités afin de pouvoir exécuter ou améliorer notre service en fonction des caractéristiques du périphérique.
  • Nous pouvons collecter des informations anonymes qui ne vous identifient pas, mais ces informations peuvent être utilisées à des fins d’analyse statistique à des fins d’amélioration du produit.

Utilisation générale des services

  • Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour louer. Utilisez le service à des fins de service bureau ou de partage du temps, ou de quelque manière que ce soit, ne permettez pas à des tiers de l’exploiter. Vous acceptez de ne pas facturer de frais à une partie quelconque pour l’accès au service ou son utilisation.
  • Vous ne devez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits en vertu du présent Accord, sauf comme prévu dans le présent Accord.
  • Vous acceptez que les services soient fournis «tels quels» et «tels que disponibles». Vous utilisez les services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, PFI décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.
  • Vous acceptez d’utiliser le service uniquement à des fins licites et non pour la copie, la duplication, la distribution, l’affichage ou la modification non autorisés de matériel ou d’informations protégées par un droit d’auteur ou une marque de fabrique ou autrement légalement limités. Vous n’utiliserez pas les services à des fins contraires aux lois applicables ou nuisibles. Vous acceptez de ne transmettre aucun contenu non désiré, menaçant, abusif, obscène, discriminatoire (y compris, sans limitation, de la littérature «haineuse» visant tout groupe identifiable) ou en violation de toute loi. Vous acceptez de ne pas diffuser de courrier électronique de masse (courrier électronique) ni aucun autre moyen de communication électronique dans le but d’envoyer de la publicité non sollicitée à d’autres utilisateurs d’Internet.
  • Vous serez responsable des actions et activités de toute partie utilisant les services, qu’elle ait ou non utilisé l’identifiant et le mot de passe avec le consentement ou la connaissance de l’utilisateur.
  • Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à une modalité ou à une condition du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à la durée future ou à une violation ultérieure de celle-ci.
  • L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de cet accord n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera réputée être séparée du présent Contrat et le Contrat sera interprété comme si une telle disposition n’y avait jamais été insérée.

L’indemnité

PFI fournira les services en utilisant la technologie actuellement disponible et évitera d’utiliser tout matériel, logiciel ou méthode connu pour menacer la sécurité de l’utilisateur. En dehors de cela, PFI n’offre aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la sécurité ou la qualité des Services, à l’exception de ceux décrits dans le présent contrat. PFI ne garantit pas la confidentialité des fichiers ou des courriers électroniques ni la sécurité de tout ordinateur utilisé pour accéder aux Services. PFI n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par une personne, une organisation, un groupe ou une entité du fait de la perte de données, du retard, de la non-livraison ou des interruptions de service liées à l’utilisation des Services, qu’ils soient causés ou non par la négligence, les erreurs ou les omissions de PFI ou ceux pour qui il est responsable en droit. PFI n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant aux informations transitant par les Services. L’utilisation des informations obtenues par le biais des services est aux risques et périls de l’utilisateur, qui assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la fiabilité, de la qualité ou de l’effet des informations obtenues par le biais des services. L’utilisateur renonce spécifiquement à tout droit à des dommages indirects à la suite de toute défaillance des services, y compris, sans limitation, la perte de données ou de matériel, et en aucun cas PFI ne sera responsable envers l’utilisateur ou toute autre partie pour un montant supérieur. que les montants versés par l’utilisateur pour les services, même en cas de négligence de PFI ou de violation fondamentale du présent contrat. L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemnes PFI, ses filiales, successions, cessionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation résultant de la présente convention, de l’utilisation par l’utilisateur des services et de toute violation de la présente convention par la Utilisateur, qu’il soit ou non causé par la négligence ou l’omission de PFI ou par ceux dont il est légalement responsable.
Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant de la présente convention, ne peut être intentée par vous plus de deux (2) ans après que les faits à l’origine de la cause d’action se sont produits, que ces faits à cette date soient connus ou qu’il convient avoir été découvert par vous.

Lois Applicables

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service, et remplacent et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

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